Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si le diététiste, pour un motif sérieux, ne peut transmettre un document ou rencontrer un inspecteur ou un expert à la date ou à l’heure prévue, il doit, sur réception de l’avis, prévenir cette personne ou, à défaut, le directeur de l’inspection professionnelle et convenir d’une nouvelle date ou heure.
Décision OPQ 2023-710, a. 12.
En vig.: 2023-06-22
12. Si le diététiste, pour un motif sérieux, ne peut transmettre un document ou rencontrer un inspecteur ou un expert à la date ou à l’heure prévue, il doit, sur réception de l’avis, prévenir cette personne ou, à défaut, le directeur de l’inspection professionnelle et convenir d’une nouvelle date ou heure.
Décision OPQ 2023-710, a. 12.
© Gouvernement du Québec